LIVRAISON

Expédition de votre colis

Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 à 10 jours après réception du paiement. Ils sont expédiés via COLISSIMO avec un numéro de suivi et remis  

Lieu de livraison
Les  produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client  sur le bon de commande. Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente  de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux  adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée. 
 
Un  retour possible sous 14 jours
A  réception du colis, vous avez 14 jours pour nous renvoyer le produit ou l'échanger. Dans ce cas, il suffit de remplir le formulaire de rétractation disponible sur  par mail 
: ADRESSE MAIL DU SITE  et de le joindre au colis retour.

Les produits et emballages doivent être en bon état et nous vous remboursons intégralement le prix des articles.
Les  retours de marchandises doivent être impérativement envoyés par la poste, en recommandé. Ets MARTIN 31 rue de la mairie 44470 Mauves sur Loire    

La facture doit être impérativement dans le colis avec les articles ornez, soient  conditionnés dans leurs emballages d'origine, avec les notices et les divers  accessoires qui peuvent les composer, et n'oubliez pas d'y joindre une copie de  Les colis en contre remboursement seront systématiquement refusés.
 
Homologations
En France : L'utilisation des pots non homologués, ainsi que celle des articles  pouvant modifier les caractéristiques du moteur ou de la moto, sont réservées  aux compétitions dont le règlement le permet habituellement. Il est exclu de  pouvoir s'en servir sur la voie publique. Toute modification des  caractéristiques du véhicule par rapport à son homologation sur le territoire  français le rend impropre à la circulation routière. Le client acquéreur des  pièces non homologuées ne peut donc en aucun cas contester le fait de ne pas  avoir été informé du non homologation du bien vendu. 
 
Garantie 
Tous les produits distribué par MARTIN DISTRIBUTION  bénéficient de la garantie du fabricant. Cette  garantie est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient  s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux éventuels vices cachés du  produit vendu (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que le  client fasse la preuve du défaut caché, MARTIN DISTRIBUTION  doit légalement en réparer  toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si le client  s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à  compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil). Sont exclus  des garanties, les défauts et leurs conséquences dus :  
- à l'intervention d'un  réparateur ou monteur non agréé par la marque   
- au non-respect des  instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien du  constructeur; 
  -à toute erreur de  manipulation ainsi qu'au manque d'entretien du produit ; 
  -à une utilisation non  conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné et, notamment une  utilisation à des fins professionnelles ou collectives ; 
-à toute cause  d'origine extérieure. 
Tant que le produit est sous la garantie contractuelle du constructeur, le client qui a un problème avec son  produit doit en informer en priorité MARTIN DISTRIBUTION   qui le renseignera sur la  procédure à adopter car selon les cas les produits sont à renvoyés aux centres  agréés du constructeur, directement ou par l'intermédiaire de la société  venderesse. Dans le cas où MARTIN DISTRIBUTION   serait l'interlocuteur final du client, la  société met tout en œuvre pour trouver une solution au problème du client avec  le centre agréé concerné. 
Néanmoins, MARTIN DISTRIBUTION  n'assurant que l'interface entre  le client et le centre agréé, la société ne peut être tenue responsable d'un  avis négatif du centre agrée. En effet, les produits envoyés auprès des centres  agréés le sont pour une expertise qui conclut soit à la mise en œuvre de la  garantie, soit à la dénonciation de cette garantie (cas de choc, oxydation  etc., voir carte de garantie constructeur) . La dénonciation de garantie est  formalisée par un devis qui, seul, indique si la réparation peut être faite  sous la garantie constructeur. Ce devis est soumis au client pour acceptation  ou refus. Si l'expertise conclut que le problème du produit est réparable dans  le cadre de la garantie, le client ne paye aucun frais de réparation. Seuls  sont à la charge du client les frais d'envoi pour réparation et  exceptionnellement les frais de retour si celui-ci doit s'effectuer vers un  pays différent du pays de livraison de la commande (et dans ce cas le client  devra en outre prouver à la douane l'achat du matériel avant réparation). Le  devis dénonçant la garantie contractuelle a toujours un coût pour le client :
  
-si le client accepte  le devis, le coût de celui-ci est inclus dans le prix de la réparation que fera  le centre agréé 
  
-si le client le  refuse, il doit payer l'expertise qui a été faite par le centre agréé ("  frais d'établissement du devis ") et les frais de retour. Le montant de  l'expertise est souvent forfaitaire. Il est fixé par le centre agréé concerné.
Enfin,  le délai de réparation varie selon les centres agréés. 
 
Litiges 
En cas de mise en cause d'un produit commercialisé par MARTIN DISTRIBUTION, le client  doit faire une déclaration auprès de son assureur. Charge à l'assureur du  client mis en cause de constituer le dossier et de procéder au recours auprès  du fabricant du produit

Article 1 : Intégralité
Les  présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des  parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve  l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune  condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis  par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces  documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
 Les  présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et  obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services  proposés par la MARTIN DISTRIBUTION   au consommateur.
Article 3 : Entrée en vigueur – durée
      Les  présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon  de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée  nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à  l'extinction des garanties dues par la MARTIN DISTRIBUTION  
Article 4 : Informations  sur les produits
4-a : MARTIN DISTRIBUTION  présente sur son site web les  produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de  respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la  possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de  commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il  souhaite acheter.
4-b : Les offres présentées par la MARTIN DISTRIBUTION  sont  valables que dans la limite des stocks disponibles. 
Article 5 : Prix
Les  prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Pour  mémoire, 1 euro=6,55957 francs français. Les tarifs des fournisseurs de la  société étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont  susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de  varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes. Tous les prix  sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. 
Dans la confirmation  de commande, le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes  comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles, les frais  de manutention, d'emballage, les frais de transport. Toutes les offres de  produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en euros, ne  sont valables qu'en France continentale et dans la limite des stocks  disponibles. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française applicable au 01/01/2014. Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés en hausse ou en  baisse en cours de saison, ces changements pourront être répercutés sur le prix  des articles. MARTIN DISTRIBUTION  se réserve le droit de modifier à tout moment les prix  de vente figurant sur son catalogue électronique.

Article 6 : Photos
Les  photos utilisées sur l'ensemble du site web MARTIN DISTRIBUTION  sont des photos non contractuelles, elles essayent de représenter au mieux la réalité et l'intégralité du produit mais des erreurs ou bien des éléments additionnels au produit vendu peuvent être parfois visible pour mettre le produit en situation par exemple ou pour aider à la compréhension. En cas de doute n'hésitez pas à nous contacter dans un premier temps pour vérification.

Garanties légales :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.