CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MARTIN DISTRIBUTION
ARTICLE 1 : COMMANDE SUR LE SITE
WWW.martin-distribution.fr il est précisé que les produits et prestations présentés sur le Site peuvent être achetés en ligne lorsque le bouton « Ajouter au
panier » est présent sur la fiche produit Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) et/ou Prestation(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
1.1 Afin de passer commande sur le Site, le Client sélectionne le(s) Produit(s) dont il souhaite consulter la fiche descriptive correspondante.
Après sélection du/des Produit(s) et/ou Prestation(s), choix des quantités souhaitées, insertion dans le « Panier » et Validation du “Panier”, le Client sera dirigé sur une page formulaire destinée à fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture de son compte, s’il s’agit d’une première commande, ou sera invité à fournir son identifiant et son mot de passe s’il est déjà titulaire d’un compte.
Les informations nécessaires à l’ouverture d’un compte sont : la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, un mot de passe strictement personnel. Le client renseignera également sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales de Martin-distribution.
Lors de chaque visite, lorsqu’il souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, le Client aura été au préalable identifié par son identifiant et son mot de passe.
Le Client pourra être amené à fournir, pour certaines catégories de Produits et/ou Prestations, des renseignements sur son véhicule afin de lui afficher les produits adaptés à son véhicule (ex. modèle du véhicule, …).
Après renseignement du formulaire électronique de création de compte en cas de première commande ou saisie des identifiants, le Client pourra retourner sur son Panier à tout moment, supprimer ou ajouter des produits, puis choisir parmi les différentes modes de livraison et saisir le cas échéant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.
de rendez-vous. Le Client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.
1.2 A ce stade, la commande fait l’objet d’un récapitulatif consultable à tout moment et reprenant tous les éléments suivants : Produit(s) et/ou Prestations, quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de livraison, montant total de la commande incluant les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi.
Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le Client validera sa commande en cliquant sur “Valider mon panier”.
Le Client choisira son adresse de livraison ou son adresse de retrait de colis et validera son choix en cliquant sur “Valider mon lieu de livraison”.
Le Client choisira son mode de paiement et validera son choix en cliquant sur “Avant validation de ma commande, je reconnais avoir une obligation de paiement et j'ai lu et accepté les conditions générales de vente et les conditions générales de réparation”.
1.3 Après avoir coché la case visée ci-dessus, le Client arrivera sur l’interface de paiement.
Lorsque le Client aura validé son Panier, son mode de livraison et son paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client, sauf accord exprès de MARTIN-DISTRIBUTION
1.4 La vente ne sera considérée comme définitive qu’après :
-L’envoi au Client de la confirmation de l’enregistrement de la commande par la Société par courrier électronique dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de l’enregistrement de la commande. Si ce courrier électronique de confirmation d’enregistrement de la commande n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter le Site, car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des motifs techniques.et encaissement par MARTIN-DISTRIBUTION de l’intégralité du montant de la commande.
L’enregistrement de la commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits et/ou prestations, le prix toutes taxes comprises (TTC) de la commande et les frais de port (incluant notamment la manutention, l’emballage et le transport). Les conditions délais et modalités d’exercice du droit de rétractation, s’il est concerné par la commande, et le formulaire type de rétractation, et le cas échéant le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et le coût de renvoi du bien ne pouvant être normalement renvoyé par la Poste, et enfin l’information selon laquelle l’exercice du droit de rétractation oblige le consommateur à payer des frais lorsqu’il a souhaité expressément début l’exécution de la prestation de service. Ce prix est celui facturé au Client, exprimé TTC en euros.
Les informations enregistrées par le système informatique de MARTIN-DISTRIBUTION sont considérées comme valant preuve de la commande (contenu et date) par le Client.
1.5 Certaines commandes pourront faire l’objet de demandes complémentaires avant validation par la MARTIN-DISTRIBUTION. Dans ce cas, le Client est prévenu des documents justificatifs à envoyer par email, courrier ou télécopie à la Société afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. MARTIN-DISTRIBUTION se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des documents demandés dans un délai raisonnable ou de réception de documents non conformes. MARTIN-DISTRIBUTION s’engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème D’approvisionnement de produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement, ou de non réception de documents justificatifs. La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par MARTIN-DISTRIBUTION
ARTICLE 2 : PRODUITS
L’offre de Produits sur le Site s’entend dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies par MARTIN-DISTRIBUTION au moment de la validation de la commande par le client.
Le Client a connaissance du fait que la disponibilité des Produits est affichée à titre informatif et que malgré la fréquence de mise à jour des stocks, il peut exister un écart entre l’information fournie au consommateur et le stock réel de MARTIN-DISTRIBUTION
En cas de rupture de stock, MARTIN-DISTRIBUTION contactera le Client par courrier ou par courrier électronique pour modifier le contenu de la commande ou procéder à son anulation.
ARTICLE 3 : TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande par MARTIN-DISTRIBUTION Les prix sont exprimés en euros, nets et Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, préalablement indiqués au consommateur, qui sont facturés en supplément selon l’option choisie par le Client.
MARTIN-DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment par simple modification du site internet www.martin-distribution.fr
Les frais de livraison s’ajoutent au prix des marchandises commandées. Leur montant est déterminé par le nombre, le poids et les dimensions du/des Produit(s) ainsi que par le mode et le lieu de livraison choisi par le Client.
Les prix affichés s’entendent pour la vente à distance et ne pourront en aucun cas être appliqués à une vente en magasin.
L’éco-participation relative au recyclage de certains Produits est mentionnée de façon apparente dans le récapitulatif de commande. Cette éco-participation est, selon les cas et conformément à la réglementation en vigueur, déjà incluse au prix du Produit ou s’ajoute au prix du Produit.
ARTICLE 4 : FRAIS D'EXPEDITION
Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition, sauf certaines catégories de produits bénéficiant de la livraison gratuite à domicile et/ou en points relais, tel qu’indiquée dans la fiche produit correspondante. Ainsi, pour les fiches produits ne mentionnant pas expressément la livraison gratuite, la commande donnera lieu à la facturation des frais de livraison aux coûts habituels indiqués ci-après.
Le montant de la participation aux frais d’expédition est déterminé par le poids, le volume total de la commande ainsi que par le mode de livraison, pour toute la France Métropolitaine et la Corse.
Le montant des frais d’expédition est également indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises commandées.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable :
6.1 Soit, au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS),
- paiement par Paypal : en choisissant le paiement via Paypal, le client sera automatiquement dirigé sur son compte Paypal. Une fois le paiement Paypal validé, le client pourra terminer sa commande sur MARTIN-DISTRIBUTION
Conditions :
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
6.1 Modalités de commande
Le montant des frais d’expédition est indiqué dans le Panier, le récapitulatif de la commande est sur la facture.
Les Produits commandés par le Client seront livrés exclusivement en France Métropolitaine et Corse, à l'exclusion des cités universitaires, casernes militaires, boîtes postales, hôtels où il n'est pas toujours possible de remettre le colis en mains propres.
Les produits seront livrés dans les délais indiqués lors du récapitulatif de commande en fonction de l’option de livraison choisie, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Les délais indiqués sur le panier de commande sont des délais moyens habituels correspondant aux délais d’acheminement et aux délais de traitement d’expédition.
Les livraisons en Corse et dans les îles situées en France Métropolitaine peuvent avoir des délais de livraison plus long que ceux annoncés sur le site www.norauto.fr. Ces délais supplémentaires sont liés aux spécificités des livraisons sur les îles. Les livraisons sont effectuées soit par MONDIALRELAIS, soit par un autre transporteur dûment mandaté par MARTIN-DISTRIBUTION
Les Produits commandés par le Client pourront faire l’objet d’un suivi de livraison dans son espace personnel, dans la rubrique “Mon compte”.
Dans le cas d’une livraison en centre, une fois la commande validée par MARTIN-DISTRIBUTION, le Client pourra suivre l’expédition de sa commande directement dans son espace personnel. Les différentes étapes d’acheminement de la commande sont les suivantes :
Commande Nouvelle : Commande enregistrée dans notre système d’information.
Commande en attente : Commande en cours d’analyse.
Commande en cours : Commande en cours de traitement.
Commande terminée : Commande livrée.
Commande annulée : Commande annulée.
En préparation : Commande en cours de préparation par l’équipe logistique.
Expédiée : Commande expédiée de nos entrepôts & en cours d'acheminement vers votre lieu de livraison.
Dans le cas d’une livraison à domicile, en point relais et lorsque la commande est validée par MARTIN-DISTRIBUTION, certains transporteurs permettent le suivi de commandes. MARTIN-DISTRIBUTION fournira alors le numéro de suivi transmis par ceux-ci. A défaut, le Client se référera à l’état de sa commande dans “Mon compte”.
MARTIN-DISTRIBUTION ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui retarderait ou empêcherait la livraison des produits commandés.
MARTIN-DISTRIBUTION fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits en une fois. Toutefois, le Client est informé que les produits pourront être livrés en plusieurs fois. En tout état de cause, en cas de commande multiple avec délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la commande est basé sur le délai le plus long.
En application des articles L111-1 3° et L.216-1 du Code de la consommation, MARTIN-DISTRIBUTION s’efforcera de respecter la date limite de livraison du produit telle qu’indiquée au client lors du récapitulatif de commande en fonction de l’option de livraison choisie. En tout hypothèse, celle-ci ne saurait excéder un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande. Le cas échéant, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client pour toute autre cause que la force majeure. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la demande d’annulation de la commande envoyée par le Client ou par la Société ou du refus du Client de prendre livraison des Produits.
6.2 Livraison à domicile
Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne exécution, et notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.
Lors de la livraison, le Client doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.
Si le Client opte pour la livraison à domicile et en cas d’absence le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le Client se conformera aux instructions du transporteur après le premier avis de passage, afin d’organiser avec celui-ci la réception ou l’enlèvement des produits.
A défaut de réception des produits ou d’enlèvement des Produits en agence transporteur dans un délai communiqué par le transporteur et suivant son premier avis de passage, les produits seront automatiquement retournés à MARTIN-DISTRIBUTION.
En cas de difficultés rencontrées avec le transporteur, le Client devra, dans les mêmes délais, en informer la Société par message électronique.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et de s’assurer de leur conformité avec la commande.
En cas de problème (colis fracturé, produits manquants, etc.), le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera signer le transporteur et conservera un exemplaire du document.
Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à MARTIN-DISTRIBUTION par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception du produit. En cas d’avarie, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement, faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible. Passé ce délai de trois (3) jours, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés ne pas présenter d'avarie(s), ni d'anomalie(s) liée(s) au transport et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par MARTIN-DISTRIBUTION.
Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avec reçu la marchandise sans aucune d'avarie(s), ni d'anomalie(s) liée(s) au transport, dans un état lui donnant toute satisfaction.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer MARTIN-DISTRIBUTION en indiquant la référence de la commande, en appelant nos conseillers téléphoniques au téléphone : 0240250819 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (service et appels gratuits), ou par le biais d’un courriel adressé à georges.matin11@wanadoo.fr .
6.3 Livraison en Point Relais
Le Client sera notifié par sms de la mise à disposition de ses Produits. Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la notification.
Le retrait des Produits en Point Relais nécessite la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. A défaut, les Produits ne pourront être remis.
Le Client a une obligation de venir retirer des articles commandés et acheminés jusqu’au Point Relais qu’il aura choisi au jour de sa commande dans ce délai. Passé le délai indiqué par le Point Relais, le fait pour le Client de ne pas récupérer le(s) article(s) sera perçu par MARTIN-DISTRIBUTION comme un refus de prendre la livraison opposé par le Client.
Dans le cas d’une livraison en Point Relais, les réserves doivent être notifiées à MARTIN-DISTRIBUTION par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception du produit. En cas d’avarie, le Client doit refuser le produit endommagé et indiquer « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement faute de quoi tout recours contre MARTIN-DISTRIBUTION sera impossible.
Passé ce délai de trois (3) jours, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés ne pas présenter d'avarie(s), ni d'anomalie(s) liée(s) au transport et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.
Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avec reçu la marchandise sans aucune avarie(s), ni anomalie(s) liée(s) au transport, dans un état lui donnant toute satisfaction.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer MARTIN-DISTRIBUTION en indiquant la référence de la commande, en appelant nos conseillers téléphoniques au téléphone : 0240250819 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (service et appels gratuits), ou par le biais d’un courriel adressé à georges.matin11@wanadoo.fr .
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE
Les produits livrés demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire. En revanche, le transfert des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
Pour les contrats de vente de bien(s), le Client dispose d'un délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison des produits pour exercer son droit de rétractation sur l’intégralité ou une partie de la commande , Il dispose ensuite d’un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour retourner ceux-ci à MARTIN-DISTRIBUTION.
MARTIN-DISTRIBUTION. À fin de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception éventuellement des frais de retour dûment
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état (non endommagés, salis ou incomplets) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et de la ou les factures concernées. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas être repris.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé qu’aucun droit de rétractation ne sera accordé sur des produits personnalisés.
Sont également exclues du droit de rétractation les prestations de services réalisée hors établissement ou conclue à distance dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du client, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l'article L.221-28-1 du code de la consommation. Ainsi, dans l'hypothèse d'une prestation de service, effectuée avant l'expiration du délai légal de rétractation, le client reconnaît et accepte que l'accord qu'il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation exprès à son droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du même code. Néanmoins, s’il exerce son droit de rétractation, il est soumis au paiement de frais conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation.
En cas de respect par le Client des stipulations ci-dessus, MARTIN-DISTRIBUTION. s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du (des) Produit(s) retourné(s). Le remboursement se fera par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE ET GARANTIES
9.1 Responsabilité
Les Produits proposés sur le site www.norauto.fr sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MARTIN-DISTRIBUTION.ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.
Le Client est en outre seul responsable du choix des Produits et notamment de la sélection des Produits. Ainsi, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule.
En outre, compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces Produits.
Par ailleurs, MARTIN-DISTRIBUTION. Ne saurait être reconnue responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le client suite à l’installation des produits acquis par ses soins. Celui-ci est tenu de se référer à la notice d’utilisation et/ou de montage fourni avec le produit commandé. Il est précisé qu’il appartient au Client de vérifier les caractéristiques de son véhicule avant de passer commande.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site www.norauto.fr n’ont pas de valeur contractuelle. MARTIN-DISTRIBUTION conseille au Client de se reporter à la fiche produit et notamment son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. Les informations figurant sur ces descriptifs produits proviennent de différentes sources (notices fabricants…), aussi en cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le Service Clients de MARTIN-DISTRIBUTION.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, MARTIN-DISTRIBUTION. ne saurait voir sa responsabilité engagée. Cependant, si l’erreur du Client est causée par une fiche produit dont les caractéristiques essentielles seraient inexactes, MARTIN-DISTRIBUTION pourra proposer l’échange ou le remboursement du produit commandé.
MARTIN-DISTRIBUTION ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
9.2 Garantie légale et contractuelle
Les Produits fournis par le Site peuvent disposer de la garantie du fabricant en fonction des produits et marques concernés. Lorsque ces garanties sont accordées, elles sont donc susceptibles d’être différentes selon les produits (durée,...), la marque et les fournisseurs concernés. Il est précisé que MARTIN-DISTRIBUTION. N’apporte aucune garantie supplémentaire à celle du fabricant. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat des Produits.
Pendant la période de garantie, afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapporter, informer la Société, par courrier électronique confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. La réclamation sera transmise au fabricant qui se positionnera sur la recevabilité après expertise le cas échéant.
Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le Service Après-Vente MARTIN-DISTRIBUTION.au numéro de téléphone suivant :
Téléphone : 0240250819 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (service et appels gratuits), ou par le biais d’un courriel adressé à georges.matin11@wanadoo.fr .
En tout état de cause, les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...)
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
- les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers.
La garantie contractuelle du constructeur ne fait pas obstacle à la garantie légale contre les vices cachés ni à la garantie légale de conformité présentées ci-après.
> Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, MARTIN-DISTRIBUTION s’engage à délivrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous la responsabilité de MARTIN-DISTRIBUTION
Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client :
* Bénéficie, d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
* Peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, en cas de défaut de conformité avéré et sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
* Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois à partir de la délivrance du produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
> Garantie légale des vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.
Pour bénéficier de cette garantie légale des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l'usage auquel ce dernier le destinait, ou diminue tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Dans ces conditions, il aura le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Cependant, les ETS MARTIN n’est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.
L’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle les ETS MARTIN peuvent être déchargé des vices apparents.
Étant rappelé que les garanties légales de conformité et de vice caché s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.
ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles collectées à l'occasion de la réalisation d’un devis, d’une prise de rendez-vous ou d'une commande de prestation par le client en centre ou sur le site georges.matin11@wanadoo.fr . (ci-après le « Site »), font l'objet d'un traitement informatique opéré sous la responsabilité des ETS MARTIN en qualité de responsable du traitement, afin notamment de permettre au client de créer un compte client MARTIN-DISTRIBUTION sur le Site ou de se connecter à ce dernier, de permettre à MARTIN-DISTRIBUTION d’identifier le type de véhicule concerné pour afficher les produits et services compatibles avec celui-ci, et plus généralement de permettre à MARTIN-DISTRIBUTION de répondre à la demande du client en proposant un devis, un rendez-vous ou une prestation et de gérer la relation commerciale avec le client, et le cas échéant, permettre au client de souscrire au programme de fidélisation ou de bénéficier des avantages du programme de fidélisation, de déposer un avis ou un commentaire, de valider ses choix concernant la prospection commerciale opérée par MARTIN-DISTRIBUTION et/ou ses partenaires et recevoir des offres personnalisées de MARTIN-DISTRIBUTION. Les données personnelles collectées peuvent également faire l’objet d’un traitement statistique ayant pour finalités principales d’améliorer le fonctionnement du Site et/ou l’offre de produits et services de MARTIN-DISTRIBUTION.
Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué au client ou à l’utilisateur.
Les destinataires des données sont: ETS MARTIN
Les personnes concernées bénéficient des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données, droit à la limitation des traitements et droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement ou la communication de ses données après son décès. La personne concernée peut exercer ces droits en s’adressant à : ETS MARTIN 31 RUE DE LA MAIRIE 44470 MAUVES SUR LOIRE
Pour toute information complémentaire ou pour introduire une réclamation auprès de la CNIL, le client est invité à consulter le site suivant : https://www.cnil.fr .
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété des ETS MARTIN et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles, prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable des ETS MARTIN qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 12 : AVIS ET COMMENTAIRES
Tout client des ETS MARTIN a le droit de laisser un avis sur un Produit. MARTIN-DISTRIBUTION rappelle que les avis engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. A ce titre, les participants s’engagent à ce que leurs avis soient conformes aux lois et aux règlements en vigueur et s’interdisent tous propos :
- à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public
- incitant à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'ethnie
- portant atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ; - violant des droits de propriété intellectuelle de tiers.
Tout internaute peut contacter ETS MARTIN s’il estime qu’un avis est contraire aux stipulations ci-dessus via le formulaire de contact présent sur le Site.
ARTICLE 13 : ARCHIVAGE DU CONTRAT - PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ETS MARTIN et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 14 : LITIGES
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Relations Clients au 0240250819, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (service et appels gratuits), ou par le biais d’un courriel adressé à georges.matin11@wanadoo.fr
En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d'un produit ou d'une prestation de service sur le Site, introduite au cours des douze (12) derniers mois.
Le Client peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du:
- Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante : 50 rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX, par courriel à l’adresse suivante : contact@mediateur-cnpa.fr ou directement via le site Internet du médiateur :
Le client a également la possibilité d'accéder à la plateforme européenne des litiges mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des particuliers, professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Nantes sera compétent.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente par correspondance